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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère

Résumé. Les employés du ministère de l'emploi et de la solidarité reçoivent une indemnité pour les heures d'astreinte, qui n'est pas retenue pour leur pension.

Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Source : Légifrance