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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.

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Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2009

Abrogé parDécret n°2009-924 du 27 juillet 2009art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.