Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
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Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère
Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.