Abrogé30 juillet 2009
Créé le 1 janvier 2002
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
Décret n°2002-640 du 29 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2009
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.