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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'astreinte inclus dans le temps de travail

Résumé. Le temps passé pour se déplacer et intervenir pendant une astreinte compte comme du temps de travail.

Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Source : Légifrance