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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère

)

Art. 1

Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère

Les employés du ministère de l'emploi et de la solidarité reçoivent une indemnité pour les heures d'astreinte, qui n'est pas retenue pour leur pension.

est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'emploi

Résumé. Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité en astreinte reçoivent une indemnité, mais celle-ci ne s'applique pas à ceux qui ont déjà certains avantages comme un logement ou une prime.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère) est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Source : Légifrance