Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009
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Indemnité d'astreinte pour les agents du ministère de l'emploi
L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les employés du ministère) est exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.