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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

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Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2009

Abrogé parDécret n°2009-924 du 27 juillet 2009art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.