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Décret n°2002-640 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'indemnisation des astreintes

Résumé. Les taux d'indemnisation pour les astreintes sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Source : Légifrance