relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Abrogé1 avril 2005
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires)Art. L.212-6Limite des heures supplémentairesLes entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel. et D. 212-25 (Limites des heures supplémentaires)Art. D.212-25Limites des heures supplémentairesLes salariés peuvent faire des heures supplémentaires, mais il y a une limite par an selon leur statut. ;
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires)Art. L.212-6Limite des heures supplémentairesLes entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel. applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code (Limites des heures supplémentaires)Art. D.212-25Limites des heures supplémentairesLes salariés peuvent faire des heures supplémentaires, mais il y a une limite par an selon leur statut., à 180 heures par an et par salarié.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retour progressif au contingent de 130 heures supplémentaires pour les conducteurs
Résumé. Les conducteurs de marchandises pourront revenir à un contingent de 130 heures supplémentaires par an, après une évaluation et consultation des syndicats.
Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.