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Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Abrogé1 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires) et D. 212-25 (Limites des heures supplémentaires) ;

Vu le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises,

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code (Limites des heures supplémentaires), à 180 heures par an et par salarié.

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour progressif au contingent de 130 heures supplémentaires pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs de marchandises pourront revenir à un contingent de 130 heures supplémentaires par an, après une évaluation et consultation des syndicats.

Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.

Abrogé1 avril 2005

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Décret n°2002-625 du 25 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3