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Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Abrogé1 avril 2005

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance