Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'

article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé

, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour progressif au contingent de 130 heures supplémentaires pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs de marchandises pourront revenir à un contingent de 130 heures supplémentaires par an, après une évaluation et consultation des syndicats.

Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance