Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

Article 2

Abrogé1 avril 2005

Créé le 28 avril 2002

Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.

Effets de cet article

cite

Décret n°2002-622 du 25 avril 2002art. 5, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-306 du 31 mars 2005art. 15 (V) JORF 1er avril 2005

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'

article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé

, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.