Abrogé par Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 - art. 15 (V) JORF 1er avril 2005
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code (Limites des heures supplémentaires), à 180 heures par an et par salarié.