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Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 212-6 du code du travail

(

Limite des heures supplémentaires

)

Art. L.212-6

Limite des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.

applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'

article D. 212-25 dudit code

(

Limites des heures supplémentaires

)

Art. D.212-25

Limites des heures supplémentaires

Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, mais il y a une limite par an selon leur statut.

, à 180 heures par an et par salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance", à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d'un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-25 dudit code (Limites des heures supplémentaires), à 180 heures par an et par salarié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance