Créé le 1 avril 2005
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'
article L. 212-6 du code du travail
dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.