Décret n°2005-306 du 31 mars 2005

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le

décret n° 2002-625 du 25 avril 2002

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 212-6 du code du travail

(

Limite des heures supplémentaires

)

Art. L.212-6

Limite des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.

dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance