Article 7
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres :
1° Quatorze membres représentant les collectivités territoriales :
-six pour la région Ile-de-France désignés par le conseil régional en son sein ;
-un pour chacun des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, désigné par le conseil départemental et exerçant un mandat de maire ou de président de groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme ;
-un pour la ville de Paris, désigné par le conseil de Paris en son sein ;
2° Quatorze membres représentant l'Etat :
-trois représentants désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé des transports ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé de l'économie ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
-deux représentants désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de la ville ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
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