Décret n°2002-624 du 25 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'

article 2

(

Conditions pour obtenir l'agrément en tourisme social

)

Art. 2

Conditions pour obtenir l'agrément en tourisme social

Les organismes de tourisme social doivent favoriser la mixité sociale et accueillir des familles, des personnes en difficulté et des handicapés.

, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.

Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément en tourisme social), peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.

Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

Source : Légifrance