Article 23
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
Abrogé le jeudi 6 août 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.