JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 18

Article 18

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

- les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;

- le produit des emprunts ;

- les rémunérations de prestations de services ;

- le produit des ventes d'études ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Abrogé le jeudi 6 août 2015

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;

- les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;

- le produit des emprunts ;

- les rémunérations de prestations de services ;

- le produit des ventes d'études ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.