Article 18
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
- les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des contrats passés avec ceux-ci ;
- le produit des emprunts ;
- les rémunérations de prestations de services ;
- le produit des ventes d'études ;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- les dons et legs.
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