Article 16
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
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1 cité
JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le jeudi 6 août 2015
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.