JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 14

Article 14

Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente le budget .

Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

Abrogé le jeudi 6 août 2015

Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente le budget .

Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Le président-directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions et délibérations du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et dépenses.

Il gère l'établissement, le représente, este en justice, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisitions, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.