JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 13

Article 13

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Abrogé le jeudi 6 août 2015

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Le bureau prépare la tenue des séances du conseil d'administration, suit l'exécution des décisions prises par ce dernier et débat des orientations stratégiques de l'établissement.

Le bureau se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 11.

Le préfet de région, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et le secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme ou leurs représentants assistent de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le contrôleur d'Etat et le directeur général adjoint ont accès aux séances du bureau.