Article 12
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il vote le budget , autorise les emprunts et approuve les comptes ;
2° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
3° Il peut créer des comités spécialisés dont il fixe la composition ;
4° Il adopte son règlement intérieur, celui du bureau et ceux des comités spécialisés qui sont préparés par le président-directeur général ;
5° Il fixe le siège de l'établissement.
Il peut en outre déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux définis aux alinéas précédents. Il peut également autoriser le président-directeur général à transiger ou à recourir à l'arbitrage dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil, sur le rapport du président-directeur général, qui précise notamment les modalités juridiques et financières des interventions, autorise ce dernier à engager les opérations que l'établissement envisage de réaliser pour son compte. Au moins une fois par an, le président-directeur général fait rapport au conseil de l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
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