Article 1
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 17
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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