Abrogé depuis le 2006-05-24
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.
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En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.