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Créé le 28 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
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