Décret n°2002-613 du 25 avril 2002

Article 22

Créé le 28 avril 2002

Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les nominations sur les emplois d'inspecteur dont la vacance est publiée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002