Décret n°2002-613 du 25 avril 2002

Article 21

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Créé le 28 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2021