Décret n°2002-570 du 22 avril 2002

relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Abrogé16 octobre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 (Critères de représentativité des syndicats) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et L. 227-10 (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commisssion nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, la Commission d'agrément et la Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs) sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 15 octobre 2016

Décret n°2002-570 du 22 avril 2002

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 31 juillet 2006

Décret n°2002-570 du 22 avril 2002
Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Section 2 : Les conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse
Article 17