Abrogé par Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. 2 (VT) JORF 24 avril 2002
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 24 avril 2002
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus ne relevant pas d'un contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
1 version