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Abrogé par Décret 2002-566 2002-04-17 art. 2 JORF 24 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi d'orientation des transports antérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et notamment son article 8-II ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 19 avril 1985 ;
Après avis des organismes professionnels,
Abrogé par Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. 2 (VT) JORF 24 avril 2002
Créé le 19 mars 1986
1 version
Créé le 19 mars 1986
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Par le premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
CHARLES JOSSELIN.
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2002
Abrogé parDécret 2002-566 2002-04-17 art. 2 JORF 24 avril 2002
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 23 avril 2002