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Décret du 14 mars 1986

relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises

Abrogé24 avril 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi d'orientation des transports antérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et notamment son article 8-II ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 19 avril 1985 ;

Après avis des organismes professionnels,

Abrogé24 avril 2002

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 24 avril 2002

Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

CHARLES JOSSELIN.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 23 avril 2002

Décret du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Annexes