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Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

Article 17

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Article 17

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 10 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.

Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

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Signalement des actes graves dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Les autorités doivent signaler les actes graves commis par des membres de l'ordre des Palmes académiques au ministre de l'éducation nationale.

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 10 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.

Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance