Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'

article 2060 du code civil

(

Limites de l'arbitrage dans le droit civil

)

Art. 2060

Limites de l'arbitrage dans le droit civil

On ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics.

, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'

article 146 du code minier

(

Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines

)

Art. 146

Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines

L'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées.

, d'autre part, aux articles

2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

)

Art. 2

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

La loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, mais des lois ultérieures précisent comment ces activités sont gérées.

sont autorisés à compromettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2002

En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines), d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) sont autorisés à compromettre.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2002

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