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Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002

pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code minier, notamment son article 146 (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines) issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) et 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;

Après avis du Conseil d'Etat,

En vigueur depuis le 15 janvier 2002

En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines), d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) sont autorisés à compromettre.

En vigueur depuis le 15 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2002

Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002
Article 1
Article 2