Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics. ;
Vu le code minier, notamment son article 146 (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines)Art. 146Dissolution de l'établissement après l'exploitation des minesL'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées. issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz)Art. 2Nationalisation des entreprises d'électricité et de gazLa loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, mais des lois ultérieures précisent comment ces activités sont gérées. et 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz)Art. 3Nationalisation des entreprises d'électricité et de gazLa loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, avec Gaz de France en charge des activités liées au gaz. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;
Après avis du Conseil d'Etat,