Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 1

Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2015

L'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est ouvert chaque année :
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 9 ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 15 ;
3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n'ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l'article 49 à aucune des carrières auxquelles prépare l'école.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au mardi 30 mars 2004