Décret n°2002-487 du 8 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) nationales et communautaires qui comprend :

1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les opérations de stockage ;

2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital.

La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à l'article 7 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) nationales et communautaires qui comprend :

1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les opérations de stockage ;

2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital.

La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à l'article 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance