JORF n°85 du 11 avril 2002

Avis

La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'emploi et de la solidarité et la grande chancellerie de la Légion d'honneur organisent en 2002 des concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
Etre âgé de quarante-cinq ans au 27 juin 2002 (date de début des épreuves).
La limite d'âge supérieure est reculée :
- pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mère d'au moins trois enfants, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne (sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission d'assimilation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application du décret n° 94-741 du 30 août 1994).
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis (baccalauréat ou diplôme homologué) mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer, en même temps que leur dossier d'inscription, une demande spéciale de dérogation qui sera soumise à une commission chargée de statuer au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, militaire, ou agent en fonction dans une organisation intergouvernementale au 3 mai 2002 (date de clôture des inscriptions).
Compter au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2002.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 64.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe :
17 postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) ;
14 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
1 poste à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- concours interne :
12 postes offerts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) ;
9 postes au ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
1 poste à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 postes seront offerts au bénéficiaire du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
9 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2 postes pour les travailleurs handicapés ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité :
7 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2 postes pour les travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.

III. - Date et lieu des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront uniquement à Paris pour les concours externe et interne le jeudi 27 juin 2002.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 3 octobre 2002.

IV. - Date de limite de demande
ou de retrait des dossiers d'inscription

Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur demande écrite jusqu'au 26 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Le formulaire d'inscription pourra être imprimé à partir des sites internet et intranet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http ://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm).
Dans ce cas, la commande de téléchargement de l'imprimé devra impérativement être effectuée avant le 26 avril 2002, à minuit.
Retrait des dossiers d'inscription :
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
- grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP.

V. - Date de limite d'envoi
ou de dépôt des dossiers d'inscription

Le dossier de candidature, établi sur l'imprimé fourni par l'administration, devra être adressé, par voie postale uniquement, au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant le 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).

VI. - Nature et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 (Journal officiel du 1er août 1995).

VII. - Lieu d'exercice des fonctions

Paris.

VIII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05 et 01-53-18-77-02), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématiques, menu déroulant « les métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », ou sur intranet Alizé : http://alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».