Les avenants relatifs à la mise en réserve cités à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 sont publiés ci-après (annexes 1 et 2), en application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1
CAMPAGNE 2001-2002
AVENANT N° 2 AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
Réserve pour la récolte 2001
A. - Préambule

Pour les AOC beaujolaises qui en auront fait la demande avant le 31 août, il est décidé de mettre en réserve 5 hectolitres par hectare sur une récolte atteignant le rendement maximum autorisé pour l'AOC correspondante.
Les vins de la récolte 2001 seront libérés en deux temps :

1. Automatiquement au 15 décembre 2001 pour toutes les AOC dont, au 31 juillet 2001, le disponible à la vente au négoce apprécié par rapport à la couverture en vins de garde est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devra être fixé avant le 15 décembre 2001 par le conseil d'administration ;
2. Libération pour les AOC restant en réserve au 15 décembre 2001 :
   a) Sur proposition de la commission économie et marché et décision du conseil d'administration de l'UIVB, si la situation économique le justifie et en particulier lorsque le disponible à la vente au négoce est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devrait être fixé avant le 15 décembre 2001 ;
   b) Après confirmation par le CIBAS de l'agrément des volumes mis en réserve, en vérifiant que la qualité des vins agréés assure un potentiel de garde réel et suffisant.

B. - Principe de déblocage individuel de la réserve

Les volumes en réserve sont a priori bloqués jusqu'au 15 décembre de l'année N + 1.
Toutefois, dans le cas où le blocage devrait se prolonger au-delà du 15 décembre de l'année N + 1, les viticulteurs qui le souhaiteraient et qui justifieraient leur demande pourront bénéficier de la libération des volumes concernés, après confirmation de leur agrément, et en s'engageant à bloquer un volume équivalent de la récolte N + 1.
Ces volumes viendront éventuellement se cumuler si une réserve complémentaire était à nouveau décidée sur le millésime N + 1.
C. - Le dispositif pourra être reconduit sur le même principe pour les récoltes 2002 et 2003. Le conseil d'administration de l'UIVB pourra décider des ajustements nécessaires.

Le président,
M. Large
Le vice-président,
F. Mignot
A N N E X E 2
AVENANT N° 2 BIS
Réserve pour la récolte 2001
(Campagne 2001-2002)

Conformément au préambule de l'avenant n° 2 voté à l'unanimité lors de l'assemblée générale ordinaire du 9 juillet 2001, l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages » ont fait la demande d'une réserve de 5 hectolitres par hectare.
Ces réserves seront gérées conformément à l'article VIII, alinéa n° 2, des accords triennaux.
Par ailleurs, elles seront libérées conformément aux points n°s 2, 3 et 4 de l'avenant n° 2 précité.

Le président,
M. Large
Le vice-président,
F. Mignot