Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2016

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2007-1682 du 28 novembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mercredi 31 janvier 2007

Source : Légifrance