Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002

Article 1

Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 1 février 2007 au 31 août 2016

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parDécret n°2012-933 du 1er août 2012art. 8

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2007-1682 du 28 novembre 2007art. 1

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'

article 2

dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mercredi 31 janvier 2007

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de proviseur, principal, ou directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'

article 2

dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.