Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002

Chapitre Ier : Indemnité de responsabilité de direction

Abrogé1 septembre 2016
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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2016

Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.

Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mercredi 31 août 2016

Chapitre Ier : Indemnité de responsabilité de direction
Article 1
Article 2