A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 2 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 4 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 5 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 6 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 7 (Ab)