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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique

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JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 1

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Dans l'intitulé du décret du 1er février 1896 susvisé, les mots : « concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ».

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Dans l'intitulé du décret du 1er février 1896 susvisé, les mots : « concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ».