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Décret du 1 février 1896

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Article 4

Si un même testament contient des libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au mercredi 3 avril 2002

En vigueur du mardi 4 février 1896 au samedi 27 décembre 1980

Source : Légifrance