Abrogé par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007
Si un même testament contient des libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.