Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique

Article suivant

Article 5

JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels. »