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Décret du 1 février 1896

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Article 7

Sont abrogés l'article 5, par. 1er, de l'ordonnance du 2 avril 1817, les articles 3 et 5 de celle du 14 janvier 1831, le décret du 30 juillet 1863 et toutes les dispositions qui seraient contraires au présent règlement.

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Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007

Sont abrogés l'article 5, par. 1er, de l'ordonnance du 2 avril 1817, les articles 3 et 5 de celle du 14 janvier 1831, le décret du 30 juillet 1863 et toutes les dispositions qui seraient contraires au présent règlement.

Relations

cite

cite  Décret 1863-07-30cite  Ordonnance 1817-04-02 art. 5cite  Ordonnance 1831-01-14 art. 3, art. 5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mardi 4 février 1896 au mercredi 3 avril 2002

Source : Légifrance