Abrogé par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007
Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels.
L'autorité compétente peut, avant de statuer, requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament ainsi qu'un état de l'actif et du passif de la succession de l'auteur du legs.