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Décret du 1 février 1896

Article 5

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Article 5

Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels.

L'autorité compétente peut, avant de statuer, requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament ainsi qu'un état de l'actif et du passif de la succession de l'auteur du legs.

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Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007

Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels.

L'autorité compétente peut, avant de statuer, requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament ainsi qu'un état de l'actif et du passif de la succession de l'auteur du legs.

Relations

cite

cite  Décret 1896-02-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au mercredi 3 avril 2002

En vigueur du mardi 4 février 1896 au samedi 27 décembre 1980

Source : Légifrance