Abrogé par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 11 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007
Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation *dispositions transitoires*.
En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l'instruction n'aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l'article 3 seront dans tous les cas applicables.