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Décret du 1 février 1896

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Article 6

Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation *dispositions transitoires*.

En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l'instruction n'aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l'article 3 seront dans tous les cas applicables.

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Créé le 4 février 1896 · Abrogé le 12 mai 2007

Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation *dispositions transitoires*.

En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l'instruction n'aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l'article 3 seront dans tous les cas applicables.

Relations

cite

cite  Décret 1896-02-01 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du mardi 4 février 1896 au mercredi 3 avril 2002

Source : Légifrance