Décret n°2002-449 du 2 avril 2002

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 1 (Ab) → Version 2
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 4 (Ab) → Version 3Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896art. 5 (Ab) → Version 3
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 2 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 4 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 5 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 6 (Ab)
- Décret n°1896-02-01 du 1 février 1896
art. 7 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4