Décret n°2002-442 du 2 avril 2002

Article 20

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Article 20

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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En vigueur depuis le 3 avril 2002

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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