Créé le 3 avril 2002
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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Décret n°2002-442 du 2 avril 2002
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Créé le 3 avril 2002
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 20
Article 21