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Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

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Article 22

JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 21

Article 21

Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.

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Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.