Créé le 3 avril 2002
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2002-442 du 2 avril 2002
Article 21
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002