Décret n°2002-442 du 2 avril 2002

Article 21

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Article 21

Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 avril 2002

Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.

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