JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 9

Article 9

Au 4° de l'article 23, les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures » et les mots : « autres que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 » sont supprimés.


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Version 1

Au 4° de l'article 23, les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures » et les mots : « autres que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 » sont supprimés.