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Chapitre II

Fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire

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JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 19

Article 19

A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».

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A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».