Créé le 30 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'
article 18
de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.