En vigueur depuis le 30 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
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En vigueur depuis le 30 mars 2002
Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002
Source : Légifrance