Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 17

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Article 17

Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002

Le taux des cotisations d'allocations familiales mentionné au II de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 5,4 %.

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