Créé le 30 mars 2002 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 11
Le plafond mentionné au 1° du I de l'…
article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissanceen vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 décembre 2018
Le plafond mentionné au 1° du I de l'
article 18
de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.