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Section 3

Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

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Article 12

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 11

Article 11

A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».

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A l'article 15 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».