Créé le 30 mars 2002
Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002
Le seuil mentionné au 2° de l'
article 18
de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.