Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 16

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Article 16

Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002

Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.

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