Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 10

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Changement d'année civile de référence pour le plafond de ressources

Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est désormais calculé sur l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10 → Version 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10

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