Article 2
Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».