Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'année civile de référence pour le plafond de ressources
Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est désormais calculé sur l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10 → Version 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10